L’automobile est un bien qui peut faire l’objet de gage dans certains cas. Celui-ci porte sur la carte grise du véhicule. Toutefois, le détenteur de ce document dispose de plusieurs options pour lever cette garantie. Découvrez tout sur la carte grise gagée en France et comment le titulaire peut régulariser sa situation !
Carte grise gagée : de quoi s’agit-il ?
Une carte grise gagée suppose la mise en garantie d’un véhicule pour des raisons données.
Un véhicule mis en garantie
Le gage de carte grise d’un véhicule implique que son certificat d’immatriculation est mis sous cautionnement de garantie par un créancier. Celui-ci peut-être un établissement de crédit ou un organisme bancaire.
L’initiative du gage sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule peut également être prise par l’État. Quelle que soit la structure ayant entrepris la mise sous garantie d’une carte grise, une déclaration doit en être faite au niveau de l’administration préfectorale compétente.
Les conditions de mise en gage d’une carte grise
Il existe des cas déterminés dans lesquels un certificat d’immatriculation d’automobile peut être mis sous garantie. Il en est notamment ainsi en cas de non-remboursement d’un crédit-bail.
Cette dette doit cependant faire l’objet préalablement d’un cautionnement sur le véhicule immatriculé par cette carte grise. La garantie du remboursement de crédit-bail constitue en France la principale cause de mise en gage d’un certificat d’immatriculation.
L’État peut mettre en gage le certificat d’immatriculation d’un véhicule si le propriétaire de celui-ci est redevable d’une dette publique. Cette créance peut être relative à une dette fiscale, à une amende ou à une contravention de police. Les cas d’astreintes peuvent également être des motifs de mise en gage de carte grise.
Comment le titulaire d’une carte grise gagée peut régulariser sa situation ?
La mise en gage de la carte grise de véhicule empêche sa vente ou cession jusqu’au paiement intégral de la dette. La régularisation de cette situation se matérialise par l’obtention d’un certificat de non-gage.
Le certificat de non-gage : de quoi s’agit-il ?
Le certificat de non-gage est encore appelé Certificat de Situation Administrative (CSA). La délivrance de ce document est du ressort du Ministère de l’Intérieur. Il témoigne de l’inexistence de gage ou d’opposition sur le véhicule concerné.
Sa remise intervient à l’issue du remboursement de la dette et le lever de gage par la maison de crédit. Le titulaire de cette carte grise peut donc en transférer librement la propriété à un autre individu. Suivant l’article R322-4 du Code de la route français, pour être valide le Certificat de Situation Administrative doit dater de moins de 15 jours.
Cas du transfert de la propriété de la carte grise gagée
Il peut arriver que le titulaire de la carte grise gagée en transfère la propriété par cession du véhicule. Dans ce cas, le nouveau propriétaire dispose d’une double option. En effet, le transfert du certificat d’immatriculation gagé implique également le portage des dettes sur le patrimoine du nouveau propriétaire. Ce dernier peut alors choisir de payer la créance pour normaliser la situation.
La seconde option dont dispose le nouveau titulaire d’une carte grise gagée est le droit de rétractation. Par cet acte, il peut demander une annulation de l’acte de vente. Dans ce cas précis, la non-remise d’un certificat de non-gage par le vendeur peut être alléguée.
